Les compétences

Statuts de la Communauté de Communes Monts, Rance et Rougier

Vous pouvez télécharger ici les statuts de la Communauté de Communes.

PRÉAMBULE
En application de l’article L.5214-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes vise à associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Compétences obligatoires

En application de l’article L.5214-6 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres mes compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
L’EPCI prélève la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de
l’environnement ;

Définition des axes d’actions propre à notre EPCI suivant les alinéas suivants du L.211-7 du code de l’environnement :
- 1° L’aménagement de notre bassin hydrographique.
- 2° L’entretien et l’aménagement de nos cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris leurs accès.
- 5° La défense contre les inondations.
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences optionnelles

En application de l’article L.5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

6° Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

7° Protection et mise en valeur de l’environnement ;

8° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

9° Action sociale d’intérêt communautaire ;

10° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

11° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Compétences facultatives

L’EPCI participe financièrement à la contribution du SDIS de Camarès, Belmont-sur-Rance et Saint-Sernin-sur-Rance.
Établir et exploiter, sur son territoire, des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures des réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garant l’utilisation partagée des infrastructures ou réseaux établies ou acquises et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Acquisition de réserves foncières destinées aux activités d’intérêt communautaire.
Implantations et projets d’équipements touristiques structurants, notamment :
- Projet de restructuration de l’abbaye pour la création du centre culturel de rencontre à Sylvanès.
- Création et gestion du camping et aire de camping-cars à la base de loisirs de « la chaussée du Lapin » à Pousthomy.
- Ecomusée de Montaigut.
- Musée des traditions populaires de Saint Crépin.
- Création des centres d’interprétation des statues menhirs.
- Entretien de l’aire du Petit St-Jean.
- Signalisation d’information locale d’intérêt communautaire.
Compétence GEMAPI complémentaire,
Cette compétence est composée des missions suivantes :
- Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
- Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable).
- Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers).
- Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liés à l’eau.
Compétence Assainissement Non Collectif,
Cette compétence est composée des missions suivantes :
- Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif sous quatre formes :
  - Vérification technique de la conception, de l’implantation des ouvrages.
  - Contrôle de la bonne exécution des ouvrages.
  - Contrôle lors des cessions immobilières.
  - Vérification périodique du bon fonctionnement.
- Coordination pour le regroupement des opérations d’entretien ou de réhabilitation.