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LA SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE MILLAU
VU le code électoral et notamment ses articles L. 16 à L. 32 ; L. 225 à L. 257 ; R. 7 à R. 80 ; R? 117-2 à R.128-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-2 à L. 2121-3 ; L. 2122-8 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l’Aveyron ;
VU le décret du 01 février 2023 nommant Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature consentie à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 13 février 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-08-29-00002 du 29 août 2022, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l’année 2023 ;
VU la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections municipales partielles ;
VU l’acte de décès du 27 juillet 2023 de Monsieur ARVIEU Michel, maire de la commune de GISSAC ;
CONSIDERANT que le siège de maire de la commune de GISSAC est vacant depuis le décès de M. ARVIEU Michel, le 26 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que suite à ce décès le conseil municipal de GISSAC est incomplet ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire en vue de pourvoir un siège de conseiller municipal pour que le conseil municipal de GISSAC puisse procéder à l’élection du maire, en application de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral précité, les électeurs sont convoqués pour une élection partielle par arrêté du sous-préfet ; que le présent arrêté de convocation des électeurs doit être publié dans la commune de GISSAC six semaines au moins avant les élections ;
Article 1 : Les électeurs de la commune de GISSAC sont convoqués le dimanche 8 octobre 2023, à l’effet d’élire un membre du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 15 octobre 2023.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour et aura lieu le dimanche au bureau de vote de la commune. Il sera ouvert à 8h et clos à 18h.
Article 3 : Le scrutin sera organisé avec la liste permanente des électeurs extraite du répertoire électoral unique. En application de l’article L. 17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 1er septembre 2023.
Article 4 : La commission de contrôle prévue à l’article L. 19 se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant le scrutin soit entre le jeudi 14 septembre 2023 et le dimanche 17 septembre 2023 pour s’assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant le scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L. 18 du code électoral ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
Article 5 : La possibilité prévue par l’article L. 30 du code électoral pour certaines catégories de personnes de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 10ème jour précédent le scrutin est maintenue sous réserve de l’examen de ces demandes par le maire au titre de l’article L. 31 du code électoral.
Article 6 : Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration un autre électeur (mandataire) pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles L. 71 et L. 78 du code électoral. Pour pouvoir voter, le mandataire devra faire constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l’article L. 62 du même code.
Article 7 : Toute personne souhaitant être élue doit déposer sa candidature. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doivent être déposées par le candidat au moyen de l’imprimé Cerfa n°14996*03. Elles seront enregistrées à la préfecture de l’Aveyron, dans les conditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
Du mercredi 20 septembre 2023 au jeudi 21 septembre 2023.
Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ
– le mercredi 20 septembre 2023, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h 30 à 16 h.
– le jeudi 21 septembre 2023, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h 30 à 18 h.
En cas de second tour du scrutin :
– le lundi 9 octobre 2023, de 14 h à 16 h.
– le mardi 10 octobre 2023, de 9h30 à 11h et de 14h 30 à 18h.
Il est possible de prendre rendez-vous, en contactant la Préfecture – Service Légalité – Pôle structures territoriales et élections.
Article 8 : Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article L. 47A du code électoral, la campagne électorale sera ouverte le lundi 25 septembre 2023 à 0h et prendra fin le samedi 7 octobre 2023 à 0h. En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 9 octobre 2023 à 0h et prendra fin le samedi 14 octobre 2023 à 0h.
Article 10 : Le bureau de vote sera présidé par le 1er adjoint au Maire.
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris conformément aux dispositions de l’article R. 44 du code électoral parmi les électeurs présents selon l’ordre de priorité suivant : l’électeur le plus jeune, puis l’électeur le plus âgé.
Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs.
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.
Article 11 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du premier adjoint ou de son suppléant. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote.
Article 12 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.
Article 13 : Au premier tour, le siège sera attribué au candidat qui aura obtenu :
1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 14 : Le procès-verbal de l’élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L’un sera déposé aux archives de la mairie, l’autre sera immédiatement adressé à la préfecture.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché aussitôt en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 15 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune, au sens des dispositions des articles L. 248 et suivants du code électoral.
Article 16 : La Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau et le maire par intérim de GISSAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du maire par intérim.